Livraison offerte et assurée

Certificat inclus

Conditions Génerales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU)

 

 

La société HANS PROD exploite un ou plusieurs sites internet sur lesquels elle offre au public l’achat de bijoux et d’autres accessoires de mode et tout objet ou prestation de service qu’elle jugera approprié.

Elle est « Vendeur » au titre des produits qu’elle propose. Elle exerce cette activité en France. Elle a également la faculté d’intervenir comme intermédiaire pour la vente de produits de Tiers/ proposition de prestation de service de tiers, auquel cas il en est fait mention expresse sur le site internet pour le produit/service concerné.

 

A tout moment, la société HANS PROD, société française constituée sous forme de SASU au capital de 1000€ ayant son siège social 34 rue Faidherbe 75011 Paris, représentée par son Président, peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par courrier à l’adresse du siège social. Les réponses aux sollicitations des clients sont apportées dans des délais raisonnables, seulement durant des heures ouvrables.

 

Important: Le site est réservé aux majeurs capables. Les acheteurs qui souhaitent une livraison à l’étranger sont invités à s’informer avant commande des dispositions douanières et fiscales éventuellement applicables dans l’Etat de livraison.

 

I- Nature et portées respectives des CGU et CGV 

 

Les CGU sont applicables à tout visiteur et/ou utilisateur du site internet et par sa simple présence sur le site, l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions. Les CGU déterminent les conditions d’accès, d’usage et la charte des utilisateurs afin de favoriser la meilleur expérience client possible. Lorsque le visiteur contracte sur le site internet, les conditions de ventes (CGV) s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat. Ces CGV constituent le socle des termes et conditions dans lesquelles la société exploitant le site internet offre à la vente ses produits et propose ses services, sauf autre conditions particulières qui résulteraient d’un accord écrit express. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition d’achat du client même à titre supplétif, et de manière générale gouverne toute vente formée sur le site internet ou grâce à ce médium.

 

Modification des CGU et CGV: HANS PROD se réserve de modifier les CGU en fonction d’éléments/circonstances nouvelles et ce sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

S’agissant des CGV, HANS POD se réserve la possibilité de les modifier pour ses propres produits et pour toute vente intervenant via le site internet par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet avec un préavis raisonnable. Les CGV qui s’appliquent à toute transaction sont celles en vigueur à la date de conclusion de la vente sur le site internet.

Le Client ne peut passer à l’acte d’achat qu’en ayant approuvé les CGV. Toute approbation résultant d’un moyen télématique est une acceptation sans restriction ni réserve des CGV applicables au jour de la vente.

HANS PROD se réserve d’introduire d’éventuelles Conditions Générales de Services,( CGS) en cas de proposition de service sur son site internet.

 

Avertissement général: Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations qu’il a jugé nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la société à ses besoins. Il lui est toujours conseillé d’effectuer des achats appropriés par rapport à ses ressources.

 

Présomption de preuve: Les informations enregistrées par la Société exploitant le site internet pour les commandes, y compris sous forme numérique constituent des éléments de preuves de l’ensemble des transactions et notamment de l’acceptation du client sur la conclusion du/des contrats de vente. Le client notamment accepte qu’il en soit fait usage par la société dans tout différent le concernant. Les données et informations entrées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. De même, le client accepte que la société conserve sous format numérique les informations le concernant aux fin de gestion de l’historique des transactions.

L’archivage de la commande ainsi que des factures et d’autres documents relatifs à la commande, tels que demandes d’annulation, de mise à taille, est fait sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions des lois en vigueur. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

  1. CGU- Accès et usage du site internet

 

Accès : L’accès au site internet est libre pour tout usager bénéficiaire d’une connexion internet, sous réserve de toute tentative de piratage, d’intrusion, de blocage ou d’occupation illicite ou, notamment de crowling et/ou de toute autre manœuvre visant à rendre l’accès au site difficile ou impossible.

HANS PROD se réserve le droit de limiter l’accès aux personnes majeures et capable, et à toute personne qui fera un usage inapproprié de son accès au site internet. Elle se réserve le droit de dénoncer des actions, comportements et propos illégaux.

L’usager peut être déconnecté en cas de connexion prolongée sans activité. La société HANS PROD ne garantit pas aux utilisateurs que le site soit ouvert de manière permanente et accessible en toutes circonstances. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement technique du site internet que celui ci conduise à une interruption d’accès ou à une fermeture du site.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au(x) site(s) Internet de la Société sont à la charge du Client quelle que soit les durées et le nombre de connexion nécessaire à la commande.

 

Contenu: Les offres proposées au public peuvent changer au cours du temps en fonction des disponibilités de stocks et de la politique de marque.

 

Avis et expression : Les utilisateurs, si ils sont invités à faire des commentaires ou à porter des appréciations ou invités à participer à un forum ouvert au public ou privé, acceptent en toute circonstance d’éviter toute diffamation, injure, dénigrement de toute sorte et à adopter des propos corrects vis à vis de la société ou de Tiers. La société HANS PROD pourra administrer en toute circonstance les avis d’utilisateurs ou d’acheteurs sur le site internet, sans aucun préjudice.

 

Copie : Les modèles et photos sont couverts par le droit des marques et la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit d’en faire copie, ou d’en user à des fins commerciales y compris à titre de publicité comparative.

 

Usage illicite : tout usage illicite peut conduire à l’exclusion d’un visiteur, et à toute poursuite en dédommagement.

 

Lien : tout lien hypertexte, référence doit être approuvé au préalable par la société.

 

 

 

III- CGV

 

Capacité des acheteurs: Le Client déclare être majeur, non protégé, capable selon la loi française en terme de jouissance et d’exercice, en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ( Notamment n’étant pas l’objet d’une procédure de règlement négocié des créances ou de procédure collective).

Celui qui contacte au nom d’une société garantit au vendeur que la société au nom de laquelle il contracte est valablement constituée, qu’elle a pleine et entière capacité, qu’il est valablement autorisé à contracter sur le site selon les statuts, et qu’il justifie d’un mandat de représentation valable et non révoqué.

 

Qualité d’acheteur: Dans les rapports entre les parties, celui qui contracte est toujours présumé être l’acheteur, quel que soit le lieu de livraison qu’il précise. Il est le seul à contracter avec la société, et engage en tant que de besoin ses ayants droit à titre universels.

 

Conclusion du contrat en ligne: Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande et notamment, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente , la Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

 

Commande: La commande passée sur le site devient définitive lorsque le Client clique sur le bouton « Valider La confirmation de la commande. Cette validation fait suite à l’acceptation des CGV.

 

Paiement: HANS PROD a la faculté de proposer de nouveaux moyens de paiements ou de limiter ceux-ci. Il s’agit de prestations qui sont réalisées par des entreprises spécialisées. HANS PROD ne garantit pas ni le fonctionnement de tels dispositifs sur lesquels elle n’a aucun contrôle, ni les modalités dans lesquelles ces sociétés procèdent à l’identification du client.

 

Confirmation de commande: La réception de la commande est confirmée dans les meilleurs délais sous la forme d’un message électronique récapitulant les détails de(s)/de l’achat(s), envoyé à l’adresse communiquée par le Client lors de la confirmation de commande.

 

Annulation: Dans le cas où, indépendamment de la volonté du vendeur, un article choisi n’est pas disponible, le Client en sera averti dans les meilleurs délais. Le Client peut alors modifier le choix ou annuler la commande. Le remboursement de la commande annulée pour motif de l’indisponibilité de l’article commandé sera demandé le jour de l’annulation de la commande.

Lorsque la commande est traitée, l’acheteur recevra un avis d’envoi. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Aucun envoi n’est effectué en absence de paiement intégral préalable.

Le Vendeur peut décider d’annuler la commande pour toute autre raison notamment en cas de litige sur une commande précédente, incident récurrent de paiement et /ou de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

Prix: Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les prix sont révisés hebdomadairement selon les prix des matières premières. HANS PROD se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. HANS PROD ne pourra être liée par l’affichage d’un prix manifestement erroné en raison notamment d’un problème informatique ou d’une erreur humaine. Dans ce cas, HANS PROD informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Impôts et droits fiscaux : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits et des services. Il n’est pas pratiqué de service de détaxe à l’exportation après achat en France. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu de déclarations spécifiques de nature douanière ou fiscale. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Livraison: la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client et sous sa responsabilité. Les livraisons sont effectuées par la Poste en Valeur Déclarée ou par UPS (le « Transporteur »). HANS PROD ne garantit pas le transporteur. HANS PROD s’engage à livrer au Transporteur tous les produits commandés par le Client dans les délais communiqués au Client lors de la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Limitation de responsabilité : HANS PROD ne garantit aucun dédommagement en cas de retard.

 

 

Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Droit de rétractation: Le Client dispose d’un de rétractation de 14 jours maximum à compter de l’acceptation de la commande, qui cesse à l’acceptation de la livraison.

En cas de rétractation après avis de traitement de la commande, les produits doivent être renvoyés à l’état neuf dans l’emballage d’origine à l’adresse du siège social, et ce dans un délai de 14 jours de la livraison. Le renvoi est aux frais du client. Les produits qui ont été objet de personnalisation à la demande du client ne sont ni repris ni échangés.

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 34 rue faidherbe 75011 Paris .

Mise à la taille : si la taille du bijou ne convient pas, le client peut la retourner à HANS PROD moyennant frais de transport aller /retour, pour mise à taille gratuite. Toute demande doit être effectuée dans un délai de 3 mois de la livraison.

 

Paiement en plusieurs fois: Le prix est en principe payé comptant au jour de la commande.  Si HANS PROD met en place un paiement en plusieurs fois au travers d’un partenaire financier, la prise de commande est conditionnée par l’obtention de l’accord financier de l’organisme financier. En aucun cas la société HANS PROD n’est conseil du client pour tout accord de financement.

 

Loi applicable: Les ventes sont soumises exclusivement au droit français. Tout client étranger accepte dés à présent que les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour la validité, l’exécution du présent contrat. Si l’acheteur est un commerçant, le tribunal de commerce de paris est exclusivement compétent pour tout litige en relation avec le contrat noué sur le site internet.

 

RGDP : HANS PROD met en œuvre les dispositions du Règlement européen sur les données personnelles (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement: le Président de la société – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu  – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande et la société ne commercialise pas les données personnelles collectées.

 

Réclamations : l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse 34 rue faidherbe 75011 Paris. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Force majeure : L’exécution des obligations des parties au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Divers: Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Information des consommateurs : Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

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